Pour créer une micro-entreprise via l’INPI, la démarche s’effectue en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, accessible depuis le portail e-procédures. Le parcours est centralisé, mais il exige de préparer ses informations avant la validation : une formalité signée ne peut plus être modifiée. Voici les étapes à suivre pour déposer un dossier complet et comprendre ce qui se passe après l’envoi.
Vérifier que le régime micro-entrepreneur correspond à votre projet
La micro-entreprise n’est pas une société. C’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Elle ne crée donc pas de personne morale distincte de l’entrepreneur. Les revenus relèvent de l’impôt sur le revenu et la protection sociale est rattachée au régime général de la Sécurité sociale.
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur sont dissociés de plein droit. Le régime peut concerner une activité commerciale, artisanale, libérale ou de gestion de biens.
Avant de commencer la formalité, vérifiez toutefois si votre métier relève d’une activité réglementée. Certains domaines imposent un diplôme, une qualification professionnelle, une autorisation ou une assurance spécifique. Le Guichet unique enregistre votre déclaration, mais il ne remplace pas cette vérification préalable.
Autre point à clarifier : si vous exploitez déjà une entreprise individuelle, ne lancez pas une création. Le bon parcours est celui de la modification de l’entreprise existante, notamment pour adopter l’option micro-entrepreneur lorsque votre situation le permet.
Préparer le dossier avant d’ouvrir la formalité
Un dépôt fluide se prépare avant même la connexion. Réunissez vos données d’identité, l’adresse de votre établissement, la description précise de l’activité, la date de début souhaitée et vos choix fiscaux. Préparez aussi les justificatifs au format PDF. Chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 10 Mo.
Les rubriques à anticiper
Le formulaire couvre notamment l’identité de l’entrepreneur, la composition de l’entreprise, les éventuelles déclarations d’insaisissabilité, les établissements et les options fiscales. La description de l’activité mérite une attention particulière. Elle doit correspondre à ce que vous allez réellement vendre, fabriquer ou réaliser, sans chercher une formulation excessivement large.
- une pièce d’identité et les informations d’état civil ;
- l’adresse de l’établissement et, selon le cas, le justificatif d’occupation ;
- les documents liés à une activité réglementée ;
- les éléments utiles à vos options fiscales et sociales ;
- les pièces demandées selon votre situation.
Vérifiez que l’adresse, la date de démarrage, la nature du service et les justificatifs correspondent entre eux. Une incohérence, comme une activité de conseil décrite comme de la vente ou une adresse incomplète, peut entraîner une demande de régularisation et retarder le lancement. Relire ces éléments comme le ferait un tiers est un contrôle simple et efficace.
Suivre les 7 étapes du Guichet unique INPI
Connectez-vous au portail e-procédures, ouvrez la rubrique Entreprises, puis choisissez la création d’entreprise. Sélectionnez la forme Entrepreneur individuel et cochez l’option micro-entrepreneur. Le dossier peut être conservé en brouillon pendant 1 an, ce qui permet de le compléter sans précipitation.
- Créer la formalité et renseigner l’identité de l’entrepreneur.
- Déclarer l’activité, l’établissement et la date de début.
- Compléter les rubriques relatives à la composition, à l’insaisissabilité et aux options.
- Téléverser les pièces jointes au format PDF.
- Vérifier le récapitulatif et corriger les oublis avant validation.
- Signer la synthèse de formalité.
- Payer lorsque la formalité le nécessite.
Le point de non-retour : la signature
La synthèse de formalité reprend les déclarations saisies dans le dossier. Relisez-la ligne par ligne avant de signer : identité, adresse, activité, options et pièces jointes. Après la signature, la formalité devient irréversible. Ne validez pas pour « voir la suite » si vous avez un doute. Revenez aux rubriques concernées tant que le dossier reste modifiable.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, via un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement. Conservez le reçu : il fournit un repère utile pour le suivi de la demande.
Après l’envoi : suivi, régularisation et immatriculation
Une fois le paiement réalisé, le dossier est transmis aux autorités compétentes. Vous pouvez suivre son état depuis le tableau de bord des formalités. Cet outil permet de vérifier l’avancement de la demande et de repérer rapidement une notification, une pièce manquante ou une demande de correction.
| Situation | Action à mener |
|---|---|
| Dossier complet | Attendre le traitement et l’immatriculation. |
| Dossier incomplet ou irrégulier | Lire la notification, corriger les éléments demandés et régulariser directement sur le Guichet unique. |
| Dossier rejeté | Prendre connaissance du motif. Le remboursement est automatique dans ce cas. |
Après validation par l’autorité compétente, l’entreprise est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Les informations sont ensuite transmises aux organismes concernés, notamment la DGFiP et l’Urssaf.
Conservez vos accès au tableau de bord ainsi que l’ensemble des documents déposés. Ils pourront servir pour de futures démarches, notamment une modification d’adresse, d’activité ou d’options. La création est alors terminée, mais le suivi de la formalité reste utile pour vérifier que chaque étape administrative a bien été prise en compte.